Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/08/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Prestige auto'mobile et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
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ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
L'édition du site https://prestigeautomobile64.wixsite.com/64480 est assurée par la Société entreprise individuelle Prestige auto'mobile au capital de 0 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 954003612, dont le siège social est situé au 76 larrondoko bidea maison ordokia 64480 Larressore
Numéro de téléphone 0604678376
Adresse e-mail : prestigeautomobile64@gmail.com.
Le Directeur de la publication est : Nicolle Christopher
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46954003612
L'hébergeur du site https://prestigeautomobile64.wixsite.com/64480 est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé au Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland., avec le numéro de téléphone : (+1) 415 358 0857).
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site https://prestigeautomobile64.wixsite.com/64480 permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
site vitrine: Service d'esthétique automobile, Lavage Nettoyage auto/moto à domicile, rénovation optiques et la tarifications qui sont appliquées ainsi que notre savoir faire en terme de préparation esthétique
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://prestigeautomobile64.wixsite.com/64480. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email prestigeautomobile64@gmail.com
· par voie postale au 76 larrondoko bidea maison ordokia 64480 Larressore ;
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site https://prestigeautomobile64.wixsite.com/64480 sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 6 : LIENS HYERTEXTES
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ARTICLE 8 : PUBLICATION PAR L'UTILISATEUR
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ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.